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Réglementation
- Règlementation applicable à la location meublée en France
- Fixation des loyers : renouvellement, encadrement et révision
- Bail de location meublée longue durée - 1 an tacitement renouvelable (loi ALUR)
- Liste des équipements obligatoires pour la location meublée
- Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location
- Annexes au contrat de location à fournir au locataire
- Autorisation préalable de mise en location - "Permis de louer"
- Réglementation applicable à la location meublée saisonnière en France
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Fiscalité
- Transmission automatique des revenus à l'administration fiscale
- Obligation fiscale et démarches du loueur
- Obtenir un numero SIRET
- Identifier votre profil et votre régime d'imposition
- Identifier l'assiette sur laquelle vous êtes imposables
- Calculer votre taux d'imposition
- Déclarer vos impôts
- Obligations fiscales en tant que loueur en meublé
Identifier votre profil et votre régime d'imposition
Cette section a pour objectif d'identifier dans un premier temps votre profil loueur, puis de déterminer votre régime d'imposition.
Êtes vous loueur d'un logement meublé ou nu ?
A- Logement Nu
Pour le moment, nous n'offrons pas ce type de location sur MorningCroissant. Par conséquent nous ne rentrons pas dans le détail. Il existe le régime réel ou le régime micro-foncier.
Le régime « micro-foncier » est accessible aux propriétaires qui ont des recettes annuelles inférieures à 15 000 € et ouvre droit à un abattement forfaitaire de 30 %.
B- Logement Meublé
Quelque soit votre régime d'imposition, vous devez d'abord obtenir un numéro de SIRET.
Si l’on cherche à optimiser sa fiscalité, la location meublée est à ce jour beaucoup plus avantageuse que la location nue pour 2 raisons :
Êtes vous loueur d'un logement meublé ou nu ?
A- Logement Nu
Pour le moment, nous n'offrons pas ce type de location sur MorningCroissant. Par conséquent nous ne rentrons pas dans le détail. Il existe le régime réel ou le régime micro-foncier.
Le régime « micro-foncier » est accessible aux propriétaires qui ont des recettes annuelles inférieures à 15 000 € et ouvre droit à un abattement forfaitaire de 30 %.
B- Logement Meublé
Quelque soit votre régime d'imposition, vous devez d'abord obtenir un numéro de SIRET.
Si l’on cherche à optimiser sa fiscalité, la location meublée est à ce jour beaucoup plus avantageuse que la location nue pour 2 raisons :
- Elle ouvre droit à une réduction de votre assiette imposable plus importante en utilisant un panel de charges déductibles plus fourni (détaillé plus bas)
- Elle est ouvert à des montants de loyer plus importants qu'en location vide (même si en loi ALUR les loyers sont maintenant encadrés et plafonnés dans certaines villes)
A- Loueur Meublé Professionnel (LMP)
On devient LMP si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Revenus locatifs meublés génèrent plus que 50% des revenus du foyer fiscal
- Revenus locatifs meublés > 23 000€/an
En LMP, le régime réel est systématique.
B- Loueur Meublé Non-Professionnel (LMNP)
Tout loueur qui ne réunit pas les deux conditions ci-dessus, est considéré comme LMNP.
Si vous êtes Loueur Meublé Non Professionnel, vous devez choisir entre le régime BIC réel et le régime micro-BIC
B- Loueur Meublé Non-Professionnel (LMNP)
Tout loueur qui ne réunit pas les deux conditions ci-dessus, est considéré comme LMNP.
Si vous êtes Loueur Meublé Non Professionnel, vous devez choisir entre le régime BIC réel et le régime micro-BIC
A- Régime BIC réel
Il s'applique si vos revenus locatifs annuels sont supérieurs à 70 000€.
B- Régime Micro-BIC
Si vos revenus locatifs annuels sont inférieurs à 70 000€, vous avez le choix entre le régime Micro-Bic ou le régime BIC Réel.
Pour avoir le détail de l'assiette imposable et de la comptabilité requise rattachés à ces régimes, rendez vous sur la section aide "Identifier l'assiette sur laquelle vous êtes imposables"
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