Réglementation applicable à la location meublée saisonnière en France
Ceci est un premier aperçu de la réglementation en vigueur. Nous vous conseillons de vous assurer de son exactitude et de sa mise à jour directement auprès des services municipaux ou à prendre avis auprès de tous professionnels du droit. MorningCroissant est une plateforme d'intermédiation qui ne dispense aucun avis juridique. Nous fournissons différents liens à titre d'information et ne sommes pas responsables de leur contenu.
Il est également important de se conformer aux autres règles que vous devez respecter, comme celles de votre bail ou de votre règlement de copropriété.
DEFINITION DE LA LOCATION MEUBLEE SAISONNIERE OU TOURISTIQUE
Reprenons la définition fournie par la Direction Générale des Entreprises.
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du Code du Tourisme).
La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d'habitation selon 2 critères :
- le locataire n'y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances;
- la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.
Afin de connaître la réglementation applicable à la location meublée saisonnière, il convient d'abord de distinguer les différentes catégories de logements.
CATÉGORIES DE LOGEMENTS
La location d'un meublé de tourisme est le fait de louer un local d'habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage. Entrent dans la catégorie des meublés de tourisme les maisons, villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. Pour mettre en location un meublé de tourisme, vous devez respecter un certain nombre de démarches que vous pouvez trouver ici.
DÉCLARATION EN MAIRIE
Si vous louez votre résidence principale (voir définition plus haut ou ici) en entier pour une durée inférieure à 120 jours par an, vous n'avez pas à déclarer votre logement en mairie sauf à Paris et à Lyon (cf. ci-dessous "Enregistrement à Paris" et "Enregistrement à Lyon").
Vous pouvez donc, par exemple, louer votre logement entier 1 à 2 mois pendant les vacances ou plusieurs week ends par an. La location d’une chambre privée au sein d’une logement plus vaste n’est pas concernée par ces restrictions.
S'il ne s'agit pas de votre résidence principale, vous devez déclarer le logement en mairie par le biais de ce formulaire ou, dans le cas où ce logement se situe à Paris, Bordeaux et bientôt Lyon, l'enregistrer sur le site de la ville.
ENREGISTREMENT
Depuis 2017, certaines villes ont mis en place une procédure d'enregistrement en ligne obligatoire pour :
- les loueurs qui mettent en location leur résidence principale dans la limite autorisée de 120 jours par an;
- les loueurs qui mettent en location leur(s) résidence(s) secondaire(s) pour de la courte durée.
Vous ne devez pas vous enregistrer si le logement que vous louez est:
- une chambre d'hôte (définition), une résidence de tourisme (définition) ou un hôtel
- une résidence secondaire qui n'est pas louée en courte durée
Si vous louez plus d'un logement nécessitant l'enregistrement, alors vous devez enregistrer chaque logement séparément.
La demande de numéro d'enregistrement ne peut être refusée : il s'agit d'une procédure de déclaration et non d'autorisation.
MorningCroissant n'est pas impliqué dans cette procédure et ne partage pas les données personnelles des utilisateurs avec la ville dans le cadre de cette procédure.
NB : le non-respect de cette règlementation est passible d'une amende de 50,000€.
Quelles sont les villes concernées ?
A ce jour et à notre connaissance, voici la liste des villes concernées ayant mis en place un service de télé-enregistrement :
Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nice, Aix-en-Provence, Annecy, Menton, Nîmes, Versailles, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Martigues, Sète, Saint-Paul-de-Vence, Villeneuve-Loubet, Saint-Cannat, Roquebrune-Cap-Martin, Créteil, Grimaud, Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Larnas, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Montan, Viviers, Sèvres.
Cette liste n'est pas une liste officielle, elle est non-exhaustive et peut être amenée à évoluer.
Si vous avez un doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès des services de votre commune.
Comment obtenir ce numéro d'enregistrement et l'inclure dans votre annonce MorningCroissant ?
1. Rendez-vous sur le site de télé-enregistrement dédié de la mairie.
2 Entrez les informations requises. Vous recevrez ensuite un accusé de réception avec votre numéro d'enregistrement.
3. Sur le site MorningCroissant, cliquez sur "Mon compte" puis sur "Logements", puis sur "Modifier l'annonce" et enfin sur "Description".
4. Entrez le numéro d'enregistrement dans le champ correspondant et cliquez sur "Enregistrer et continuer". Votre numéro d'enregistrement sera alors visible sur votre annonce MorningCroissant.
CHANGEMENTS D'USAGE ET COMPENSATION DANS CERTAINES VILLES
Dans certaines villes, la location de votre résidence secondaire (ex: pied-à-terre) nécessite l’obtention préalable d’une autorisation ou autorisation temporaire de la mairie pour modifier l'usage de votre logement en local destiné à la location touristique . Elle peut concerner:
Il est également important de se conformer aux autres règles que vous devez respecter, comme celles de votre bail ou de votre règlement de copropriété.
DEFINITION DE LA LOCATION MEUBLEE SAISONNIERE OU TOURISTIQUE
Reprenons la définition fournie par la Direction Générale des Entreprises.
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du Code du Tourisme).
La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d'habitation selon 2 critères :
- le locataire n'y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances;
- la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.
Afin de connaître la réglementation applicable à la location meublée saisonnière, il convient d'abord de distinguer les différentes catégories de logements.
CATÉGORIES DE LOGEMENTS
Le logement que vous mettez en location, en totalité ou en partie, constitue au sens de la loi, soit votre résidence principale, soit votre résidence secondaire. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. A l’inverse, une résidence secondaire est occupée moins de 4 mois par an (pied-à-terre par exemple).
A cette distinction peut s’ajouter une catégorisation spécifique, avec des démarches particulières à effectuer.
Meublés de tourisme
Chambres d’hôtes
Les chambres d’hôtes sont définies comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (au minimum la fourniture de linge de maison et du petit déjeuner). Ainsi, la chambre d’hôte diffère d’un meublé de tourisme au sens où le propriétaire réside nécessairement sur les lieux - ce qui n’est pas toujours le cas du propriétaire d’un meublé de tourisme - et qu’en outre, contrairement à un meublé de tourisme, une chambre d’hôte ne peut pas être classée selon le système d’étoiles officiel. L’exploitant d’une chambre d’hôte peut ou non en faire son activité professionnelle.
Pour plus d’information, rendez vous sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE).
DÉCLARATION EN MAIRIE
Si vous louez votre résidence principale (voir définition plus haut ou ici) en entier pour une durée inférieure à 120 jours par an, vous n'avez pas à déclarer votre logement en mairie sauf à Paris et à Lyon (cf. ci-dessous "Enregistrement à Paris" et "Enregistrement à Lyon").
Vous pouvez donc, par exemple, louer votre logement entier 1 à 2 mois pendant les vacances ou plusieurs week ends par an. La location d’une chambre privée au sein d’une logement plus vaste n’est pas concernée par ces restrictions.
S'il ne s'agit pas de votre résidence principale, vous devez déclarer le logement en mairie par le biais de ce formulaire ou, dans le cas où ce logement se situe à Paris, Bordeaux et bientôt Lyon, l'enregistrer sur le site de la ville.
ENREGISTREMENT
Depuis 2017, certaines villes ont mis en place une procédure d'enregistrement en ligne obligatoire pour :
- les loueurs qui mettent en location leur résidence principale dans la limite autorisée de 120 jours par an;
- les loueurs qui mettent en location leur(s) résidence(s) secondaire(s) pour de la courte durée.
Vous ne devez pas vous enregistrer si le logement que vous louez est:
- une chambre d'hôte (définition), une résidence de tourisme (définition) ou un hôtel
- une résidence secondaire qui n'est pas louée en courte durée
Si vous louez plus d'un logement nécessitant l'enregistrement, alors vous devez enregistrer chaque logement séparément.
La demande de numéro d'enregistrement ne peut être refusée : il s'agit d'une procédure de déclaration et non d'autorisation.
MorningCroissant n'est pas impliqué dans cette procédure et ne partage pas les données personnelles des utilisateurs avec la ville dans le cadre de cette procédure.
NB : le non-respect de cette règlementation est passible d'une amende de 50,000€.
Quelles sont les villes concernées ?
A ce jour et à notre connaissance, voici la liste des villes concernées ayant mis en place un service de télé-enregistrement :
Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nice, Aix-en-Provence, Annecy, Menton, Nîmes, Versailles, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Martigues, Sète, Saint-Paul-de-Vence, Villeneuve-Loubet, Saint-Cannat, Roquebrune-Cap-Martin, Créteil, Grimaud, Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Larnas, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Montan, Viviers, Sèvres.
Cette liste n'est pas une liste officielle, elle est non-exhaustive et peut être amenée à évoluer.
Si vous avez un doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès des services de votre commune.
Comment obtenir ce numéro d'enregistrement et l'inclure dans votre annonce MorningCroissant ?
1. Rendez-vous sur le site de télé-enregistrement dédié de la mairie.
2 Entrez les informations requises. Vous recevrez ensuite un accusé de réception avec votre numéro d'enregistrement.
3. Sur le site MorningCroissant, cliquez sur "Mon compte" puis sur "Logements", puis sur "Modifier l'annonce" et enfin sur "Description".
4. Entrez le numéro d'enregistrement dans le champ correspondant et cliquez sur "Enregistrer et continuer". Votre numéro d'enregistrement sera alors visible sur votre annonce MorningCroissant.
CHANGEMENTS D'USAGE ET COMPENSATION DANS CERTAINES VILLES
Dans certaines villes, la location de votre résidence secondaire (ex: pied-à-terre) nécessite l’obtention préalable d’une autorisation ou autorisation temporaire de la mairie pour modifier l'usage de votre logement en local destiné à la location touristique . Elle peut concerner:
- les communes de plus de 200 000 habitants,
- les communes de la petite couronne parisienne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne),
- ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites tendues (fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements).
Comme évoqué au-dessus, cette autorisation pour un changement d’usage ne vous concerne pas si votre bien constitue votre résidence principale et si vous le louez pour de courtes durées sur une période n’excédant pas 4 mois par an.
A ce jour, le changement d’usage est en vigueur à Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Marseille et Strasbourg.
Paris
A Paris, l’autorisation de changement d’usage doit être assortie en plus d’une “compensation”. Cette règle impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation.
Le non-respect de ces règles exposera les contrevenants à des amendes dont le montant pourra atteindre 50 000 euros.
Pour plus d’information, consultez le site de la Mairie de Paris ou contactez la Direction de l’habitat à l’adresse suivante: dlh-bplh@paris.fr
Paris
A Paris, l’autorisation de changement d’usage doit être assortie en plus d’une “compensation”. Cette règle impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation.
Le non-respect de ces règles exposera les contrevenants à des amendes dont le montant pourra atteindre 50 000 euros.
Pour plus d’information, consultez le site de la Mairie de Paris ou contactez la Direction de l’habitat à l’adresse suivante: dlh-bplh@paris.fr
Lyon
Marseille
Pour plus d’information, consultez les documents mis à disposition par la municipalité ou contactez la Mairie à l'adresse suivante: webmestre@mairie-marseille.fr
Nice
Pour plus d’information, consultez les documents mis à disposition par la municipalité ou contactez la Métropole de Nice en téléphonant au numéro suivant: 00 33 (0)4 97 13 26 86.
Strasbourg
Pour plus d’information, consultez les documents mis à disposition par la municipalité ou contactez l’Eurométropole de Strasbourg à l’adresse suivante: src_mtt@strasbourg.eu
A partir du 1er février 2018, la ville de Lyon a mis en place de nouvelles règles pour le changement d'usage avec, dans certains cas, la nécessité de "compenser".
Pour les résidences secondaires louées en meublé touristique, 3 cas de figure se présentent :
Pour les résidences secondaires louées en meublé touristique, 3 cas de figure se présentent :
1) L’appartement est détenu par un particulier et fait moins de 60 m² : il faut demander une autorisation (changement d'usage) qui limite la location en meublé touristique à 9 ans.
2) L’appartement est détenu par un particulier et fait plus de 60 m² : le propriétaire a alors en plus l’obligation de compenser, c’est-à-dire d’acheter sur la même zone un logement de taille équivalente et de le destiner à l’habitation.
3) Pour les meublés détenus par des personnes morales, SCI familiales comprises, l’obligation de compensation est durcie et s’applique même pour un logement inférieur à 60 m².
Le non-respect de ces règles exposera les contrevenants à des amendes dont le montant pourra atteindre 50 000 euros.
Pour plus d’information, consultez les documents mis à disposition par la municipalité ou contactez la Métropole de Lyon à l’adresse suivante: urbanisme-autorisations@mairie-lyon.frBordeaux
A Bordeaux, l’autorisation de changement d’usage doit être assortie en plus d’une “compensation”. Cette règle impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation.
Le non-respect de ces règles exposera les contrevenants à des amendes dont le montant pourra atteindre 50 000 euros.
Vous pouvez consulter consulter ici la délibération de la municipalité. Vous pouvez également envoyer un courriel à droitdessolsbordeaux@bordeaux-metropole.fr avec pour objet l’intitulé « Meublés de tourisme » ou contacter la ville en téléphonant au numéro suivant: 00 33 (0)5 56 10 20 30.
Le non-respect de ces règles exposera les contrevenants à des amendes dont le montant pourra atteindre 50 000 euros.
Vous pouvez consulter consulter ici la délibération de la municipalité. Vous pouvez également envoyer un courriel à droitdessolsbordeaux@bordeaux-metropole.fr avec pour objet l’intitulé « Meublés de tourisme » ou contacter la ville en téléphonant au numéro suivant: 00 33 (0)5 56 10 20 30.
Marseille
Pour plus d’information, consultez les documents mis à disposition par la municipalité ou contactez la Mairie à l'adresse suivante: webmestre@mairie-marseille.fr
Nice
Pour plus d’information, consultez les documents mis à disposition par la municipalité ou contactez la Métropole de Nice en téléphonant au numéro suivant: 00 33 (0)4 97 13 26 86.
Strasbourg
Pour plus d’information, consultez les documents mis à disposition par la municipalité ou contactez l’Eurométropole de Strasbourg à l’adresse suivante: src_mtt@strasbourg.eu
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